Simplification de l’Information consultation du comité d’entreprise, qu’est-ce qui change pour votre BDES ?

 

L’information consultation du comité d’entreprise est simplifié par la loi du 17 Août 2015 sur la dialogue social. Les nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er janvier 2016

Je vous partage ici l’information juridique qui vient compléter l’article sur la mise en place de la banque de données économiques et sociales BDU

Je remercie Romain Sutra, avocat spécialiste en droit du travail et relations sociales pour cette contribution 

Romain :

 » La loi substitue 3 rendez-vous annuels ( orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) à l’ensemble des obligations récurrentes d’information-consultation du Comité d’Entreprise

De plus dans les entreprises de moins de 300 salariés, il n’y a plus d’obligations d’information trimestrielle

La consultation sur la stratégie de l’entreprise est enrichie. Elle devra porter non seulement sur

  • les orientations stratégiques et leurs conséquences,
  • mais aussi sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle

Cette consultation pourra, en outre, être menée au niveau du groupe si un accord de groupe est conclu

La consultation sur la situation économique et financière portera également sur

  • la politique de recherche,
  • sur l’utilisation du crédit impôt pour les dépenses de recherche
  • et sur l’utilisation du CICE

Toutes les consultations sur la politique sociale seront regroupées

L’information du Comité d’Entreprise pour l’ensemble de ces consultations se fera avec pour support la base de données économiques et sociales ( y compris pour le bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés). Les informations de la base afférentes à la consultation sur la politique sociale devront être mises à la disposition de l’inspection du travail avec l’avis du Comité d’Entreprise dans les 15 jours suivant la réunion

Pour chacune des 3 consultations annuelles, le Comité d’Entreprise pourra être assisté par un expert payé par l’employeur

La base de données économiques et sociales devra comporter une rubrique  » égalité » professionnelle

La mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales ( dont le contenu devrait être clarifié par décret) dispensera l’entreprise d’établir les différents rapports et bilans ( dont le bilan social), qui étaient transmis de manière récurrente au Comité d’Entreprise

Il convient de noter que la loi dispense l’entreprise de soumettre les projets d’accords collectifs à l’avis du Comité d’Entreprise

Par ailleurs l’article 18 de la loi permet, par voie d’accord collectif, d’adapter le dialogue au sein du Comité d’Entreprise.

Ainsi un accord collectif pourra définir :

Les modalités des consultations sur la situation économique et la politique sociale ( par contre il ne sera pas possible d’adapter la consultation sur les orientations stratégiques)

  • la liste et le contenu des informations de ces 2 consultations
  • le nombre de réunions annuelles du Comité d’entreprise ( pas inférieur à 6)
  • les délais dans lesquels les avis du Comité d’entreprise sont rendus ( en l’absence d’accord, les délais sont fixés par décret),
  • les délais d’établissement des procès-verbaux des réunions

L’accord collectif d’entreprise devra être conclu avec les organisations syndicales ayant obtenu 30% des suffrages aux élections professionnelles et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition

Une conséquence: dans les entreprises dotées d’un délégué syndical, les délais de consultation du Comité d’Entreprise ne pourront plus faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des élus, comme cela était prévu par l’article L2323-3 du code du travail « 

rappel sur les règles des délais de consultation CE

N’hésitez pas à nous poser vos questions ou prendre contact pour un échange ⇓

Source image : le Monde.fr

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