1

Contrat de travail CDI, comment le rédiger ?

Rédiger un contrat de travail CDI (à Durée Indéterminée) apparaît parfois comme un simple acte administratif, que l’on oublie Une question d’un salarié, un contentieux, et vous vous apercevez que la rédaction ne correspond plus à la situation du poste occupé par votre salarié,  que des changements d’organisation peuvent devenir inopposables Vous en avez trop, pas assez écrit ? Alors comment faire ? Je vous propose

  • de faire une check liste des questions essentielles à vous poser 
  • de déterminer une stratégie de rédaction

Cet article illustre le thème de la stratégie RH de votre plan de recrutement, d’autres articles viendront illustrer de manière plus détaillée les différents points à rédiger dans le contrat de travail cdi Lire aussi le recrutement d’un stagiaire, soustraiter avec un autoentrepreneur

Quelles sont les règles ? Que doit-on écrire ?

Il n’existe pas de définition légale, d’article du code du travail qui précise le contenu exact de la rédaction d’un contrat de travail cdi. Il peut même être oral. Mais dans ces temps de procédure, je vous le déconseille. Et lorsqu’il est écrit, il doit être en français, même lorsque le lieu d’exécution du poste est à l’étranger Le contrat de travail est une convention  par laquelle une personne s’engage à mettre son activité au service d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération Cela signifie que l’existence LÉGALE d’un contrat de travail à durée indéterminée exige 3 éléments cumulatifs :

  • La réalisation d’un travail, d’une activité
  • Le versement d’une rémunération
  • Un lien de subordination

Quelles sont alors les questions, les éléments essentiels qui fondent l’accord des parties ?

Les clauses essentielles :

Mentions légales obligatoires : ( pour rappel)

L’identité des parties, adresses, adresse Urssaf et Déclaration Unique d’Embauche ( DUE), rattachement convention collective, conformité et droit d’accès aux informations privées ( CNIL), N° de Sécurité Sociale ou autorisation de travail pour le salarié étranger, adhésion aux caisses de retraite, assurances prévoyance et frais de santé

Intitulé du poste, la classification, le statut du salarié

La classification est souvent déterminée par votre convention collective. Mais rappelez vous que seul l’employeur attribue le niveau de classification au poste Si votre classification de poste correspond à un niveau bac. Le recrutement d’un profil supérieur ne vous oblige en rien à attribuer une classification supérieure

Lieu d’exercice du poste

Date d’entrée / prise de poste

Période d’essai

publication spécifique prochainement

Les horaires 

Ah les horaires. que de réflexions depuis la loi sur les 35 Heures 🙂 L’horaire légal, en France, est de 35 heures hebdomadaires, 151.67 heures mensuelles Tout le raisonnement de votre organisation et de votre rédaction se base sur cette règle La possibilité de forfaitiser les horaires doit répondre aux règles légales certes, mais également à votre convention collective

La rémunération

La rémunération se calcule sur la base horaire ou forfaitaire déterminée dans la clause horaires et dans le respect du salaire minimum conventionnel ( Smic et convention collective). Le surplus dépend de votre négociation. vous pouvez prévoir une clause sur une rémunération variable ( publication spécifique prochainement)

Les clauses spécifiques :

La mobilité géographique

Il est important de valider la faculté d’inclure ce type de clause en fonction de votre convention collective, en particulier pour les postes non cadre Ensuite, la clause de mobilité répond à « des règles » jurisprudentielles en terme de détermination géographique

L’exclusivité, confidentialité

La clause de non concurrence

publication spécifique prochainement

Restitution de matériel

Clause de rupture

Il s’agit de rappeler la référence aux délais de préavis. Parfois un montant d’indemnité de rupture peut être prévu. Il s’agit là de pure négociation contractuelle

Validité du contrat de travail

La validité peut être subordonnée à la présentation des diplômes, documents administratifs, visite médicale, le règlement intérieur

Les clauses interdites :

Les clauses discriminatoires, d’indexation sur le salaire

Toute discrimination par rapport au sexe, situation de famille, race, religion est interdite et relève pour certaines de sanctions pénales. L’indexation ou sanction pécuniaire est également interdite

Rédiger le CDI pour piloter la relation de travail future

Rédiger un contrat cdi, pour ne pas rompre

Comprendre la rédaction de son contrat de travail, pour piloter le lien de subordination

Il s’agit là de prendre une option :

1- tout écrire dans le contrat de travail cdi

Cette option peut être prise dans le cadre d’un effectif inférieur à 10 salariés, sans représentation du personnel ou pour un poste unique

2 -écrire uniquement le cadre légal de la relation de travail

Cette option permet de rester à la fois conforme à la loi et de faire vivre le contrat de travail cdi avec l’adaptation de l’organisation de l’entreprise. Toutes les décisions unilatérales, accords d’entreprise s’appliqueront de droit à l’ensemble de vos salariés, sans que vous soyez obligé de faire un avenant Seules les clauses essentielles, telles le lieu de travail, les horaires, les changements de poste ayant une incidence sur la rémunération feront l’objet d’avenant, matérialisant l’accord du salarié Son refus des modifications proposées pourra vous conduire à prendre l’initiative de la rupture

Ma petite Histoire

Lors d’audit de conformité légale, il m’arrive de constater une dérive dans certains « copier- coller », des oublis sur la période d’essai et la faculté de la renouveler, des rédactions maladroites dans la clause horaires sujette à interprétation par rapport au contexte professionnel du salarié, à la rédaction d’un accord, et à la rédaction du bulletin de paie Cette mauvaise rédaction « matérielle » a coûté très chère à un de mes clients ( 700 K€) lors d’un recours de 11 salariés, dont intérimaires N »hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires ci-dessous ⇓ Pour aller plus loin sur le conseil des salariés pour contester certaines clauses de leur contrat de travail CDI Sources images : Capital.fr;

Accédez Tout de Suite à des Outils RH éprouvés
...pour savoir ce qu'il faut faire ou ne pas faire

Inscrivez-vous ci dessous pour télécharger Tout De Suite '7 SUCCESS STORY RH'

Vous obtenez aussi un ACCÈS IMMÉDIAT aux contenus réservés uniquement aux abonnés :

  • Articles privés, modèles et pratiques opérationnelles, ...et bien plus
Cliquez ici pour laisser un commentaire 1 Commentaires
Logement étudiant - 17/07/2017

Je vous remercie pour l’article Bravo pour le travail !

Répondre

Laissez un Commentaire :