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Elections professionnelles, designation délégué syndical : que faut-il vérifier ?

Au terme des Elections professionnelles, vous recevez par courrier recommandé, sur papier à en-tête d’une organisation syndicale, la designation d’un de vos salariés pour un mandat de délégué syndical (DS) ou de représentant de section syndicale (RSS)

Que devez-vous vérifier avant d’accepter la designation?  Comment, le cas échéant, contester celle designation?

Les règles légales de designation délégué syndical

Organisation syndicale représentative au niveau de la Branche professionnelle

Je vous épargnerai tous les débats entre 2008 et 2013 sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales au sein des entreprises.

Ce qui est à noter à ce jour est que ce calcul est effectué, tous les 4 ans ( à compter de 2008) au travers de tous les Procès Verbaux d’élections professionnelles centralisés à une même adresse CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9 et/ ou par télétransmission.

Pour aller plus loin voir le site internet de télédéclaration

En 2013, la représentativité ( plus de 8% ) des organisations syndicales connues ( CGT, FO, CFTC, CFDT, CGC-CGE) a été démontrée. Pour les autres organisations syndicales, il faut examiner le secteur d’activité et le taux de représentativité obtenu.

A ce jour les résultats du calcul de la représentativité sont publiés

Pour connaître les scores dans votre convention collective

A cette règle de résultat de 8%, s’ajoute une autre règle de résultat de 10% , résultat des suffrages au 1er tour des élections professionnelles.

Je vous laisse imaginer les cogitations et consolidations à faire au niveau d’un groupe avec des entités sous forme juridique différente (entreprise et/ou établissement). Nous avons de quoi perdre parfois notre latin 🙂

Organisation syndicale non représentative au niveau de la branche professionnelle, mais représentative au sein de votre entreprise

Dans cette configuration, l’organisation syndicale est dite sectorielle. Elle doit obtenir au moins 10% des suffrages pour pouvoir être représentative au sein de l’entreprise.

Mais en quoi cette représentativité est-elle si importante pour l’organisation syndicale et accessoirement pour l’entreprise?

Ce seuil de 10% permet à l’organisation syndicale de désigner ( terme légalement consacré) un salarié,  une personne inscrite à l’effectif, comme Délégué Syndical si vous avez passé le seuil des 50 salariés ou un Représentant de Section Syndicale pour les entreprises de moins de 50 salariés, sous certaines conditions.

Ce qui m’est arrivé lors du renouvellement des Délégués du Personnel d’une PME de moins de 50 salariés, avec présentation d’une liste syndicale au 1er tour.

Un représentant syndical peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, si, cette fois-ci, l’Organisation Syndicale n’est pas représentative au niveau de la branche d’activité.

Comment contester les élections professionnelles ou une designation?

La voie légale et contentieuse

Toute contestation doit se faire dans un délai imparti de 15 jours , à compter de la réception de la lettre recommandée de la désignation

Toute contestation doit se faire devant le Tribunal d’Instance

Il faut donc pendant tout le délai 15 jours après la réception d’une désignation, vérifier les conditions de validité de la désignation reçue, en examinant les résultats de représentativité de l’organisation syndicale mandatant votre salarié:

  • Dans mon cas d’étude, l’organisation syndicale était représentative au niveau branche et avait obtenu 10% des suffrages exprimés lors de l’élection pour le renouvellement des Délégués du Personnel, sans avoir d’élu. Elle décida de désigner un Représentant Section Syndicale pour l’entreprise.
  • Lors de la réception de la désignation, nous avons réagi au fait que nous étions dans une entreprise de 49 personnes Equivalent Temps Plein. Dans ce cas de figure, la désignation d’un Représentant de Section Syndicale ne peut se faire uniquement par une organisation syndicale non représentative.

A défaut de contestation, la désignation est acquise. Le délégué syndical ( DS) ou le représentant section syndicale (RSS) est de droit désigné jusqu’au retrait de sa désignation par l’organisation syndicale ( rare) et jusqu’à la perte de la représentativité lors d’élections professionnelles suivantes.

Le délai de 15 jours peut paraître très court et coûteux ( appel à un avocat devant le tribunal d’Instance)

La voie du dialogue social

Lorsque votre vérification de la validité vous conduit à démontrer le non respect des conditions légales de désignation, vous pouvez « tout simplement » évoquer le sujet avec le secrétaire de l’organisation syndicale, coordonnées sur la lettre de désignation reçue en AR. Le respect du code du travail et la qualité de votre démarche amènera le secrétaire de l’organisation syndicale à retirer et à annuler la désignation.

A moindre frais, vous démontrerez ainsi votre connaissance des règles du dialogue social. Vous affirmerez également votre pouvoir de direction, sans fermer la porte à la représentation syndicale, lorsque les conditions légales seront réunies au sein de votre entreprise.

création société gratuit - 05/09/2015

Bonjour, je trouve votre blog très intéressant .Merci pour les informations.
Super article.

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