Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise

Les nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise est un sujet faisant partie des nouvelles obligations légales 2014-2015. Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d’encadrement des obligations de consultation du Comité d’Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.

Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.

L’objectif de cette loi est de « rétablir la relation de confiance » entre les partenaires sociaux.

Pour cela a été accordé aux partenaires sociaux, plus de moyens comme la Banque de Données Economiques et Sociales, une nouvelle contribution (paye 2015).

Lire article sur la mise en place de la Banque de Données Economiques et Sociales

« En contre partie », un encadrement légal des thèmes de consultation et des délais de procédure de consultation du CE, (le cas échéant du CHSCT), a été négocié avec les délais préfixes.

2 options se dégagent :

  • Soit les délais sont fixés par voie d’accord entre l’employeur et le CE
  • Soit, à défaut d’accord, et dans l’hypothèse où le Comité d’Entreprise ne se prononce pas, des délais « supplétifs » sont réglés par voie réglementaire ( Décret du 27/12/2013).

A l’expiration de ces délais, le Comité d’Entreprise est réputé avoir émis un avis négatif.

Il existe donc une préférence pour la voie par accord d’entreprise.

Liste des points DE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ( art L 2323-3 c du travail)

  • Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise ( art L 2323-6)
  • Orientations stratégiques de l’entreprise ( art L 2323-7)
  • Politique de recherche et de développement technologique ( Art L 2323-12)
  • Introduction de nouvelles technologies (Art L 2323-13)
  • Projets de restructuration et de compression des effectifs ( sauf PSE art L 2323-15)
  • Prorogation/renouvellement d’un accord sur l’épargne salariale lorsque le CE n’est pas signataire ( art L 2323-18)
  • Modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ( art L 2323-19)
  • Prise de participation dans une société ( art L 2323-19)
  • Utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi ( art L 2323-26-1)
  • Problèmes intéressant les conditions de travail  ( organisation du temps de travail, technologie, conditions d’emploi, organisation du temps de travail, qualifications et modes de rémunération) ( art L 2323-27)
  • Durée et aménagement du temps de travail et période de prise de congés ( art L 2323-29)
  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés ( art L 2323-30)
  • Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction et les conditions de logement des travailleurs étrangers ( art L 2323-31)
  • Moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ( art L 2323-32)
  • Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise (art L 2323-33)
  • Plan de formation de l’année précédente et projet de plan pour l’année suivante ( art L 2323-34 et art L 2323-39)
  • Conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF ( suppression en 2015) (art L 2323-37)
  • Conditions d’accueil et de mise en oeuvre de la formation reçue dans l’entreprise par les élèves et étudiants, ainsi que les conditions d’accueil des enseignants dans l’entreprise et les conditions d’exercice du congé pour enseignement ( art L 2323-38)
  • Programme pluriannuel de formation (art L 2323-40)
  • Problématiques liées à l’apprentissage ( art L 2323-41)
  • Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ( art L 2323-44)
  • Evolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise ( art L 2323-56)
  • Prévisions et actions de prévention et de formation plus particulièrement pour les salariés les plus « vulnérables » ( art L 2323-56)
  • Rapport écrit sur la situation comparée des femmes et des hommes ( art L 2323-57)
  • Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (art L 2281- 12)
  • Bilan social ( art L 2323-72)
  • Contingent annuel d’heures supplémentaires lorsqu’il n’a pas été déterminé par voie conventionnelle (art L 3121-11)

 CAS EXCLUS DE LA CONSULTATION

PRINCIPE : tout ce qui n’est pas prévu par l’article L 2323-3 du code du travail n’y est pas soumis.

EXCEPTIONS : Des chevauchements existent, « des zones grises » : des points sont soumis à consultation, d’autres sont exclus.

Par exemple, rupture du contrat de travail du salarié protégé, licenciement économique, rapport d’activité / bilan social, …

Pratique RH : lorsque j’ai un doute, je porte le point en information à l’ordre du jour de la réunion et je recueille l’avis/ remarques des membres du CE ou du CHSCT

 QU’EST-CE QUE LE DÉLAI PRÉFIXE ?

DÉFINITION : Le délai préfixe est le délai à l’expiration duquel, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ce qu’il faut comprendre : Vous pouvez, d’un commun accord, fixer avec le CE ou le CHSCT, un délai de consultation supérieur ou  inférieur à 15 jours.

Ce n’est que dans l’hypothèse de l’absence d’avis  ou « blocage » de la part des partenaires sociaux que le délai préfixe s’applique.

Il s’agit d’un délai incompressible. Un délai « couperet ».

Rappel : l’absence d’avis vaut avis négatif.

Vous pouvez poursuivre et mettre en oeuvre vos décisions. La procédure sera régulière.

Pratique RH

Sauf à être dans une situation de « blocage » ou de « passage en force », le planning des réunions de consultation semble être très important pour permettre la régularité de la procédure dans le cadre de l’application de la réglementation du délai préfixe.

La discussion sur le contenu des questions, la négociation avec vos partenaires par voie d’accord si nécessaire, peut permettre de vous faire gagner du temps, d’atteindre vos objectifs et préserver ainsi votre climat social, votre pouvoir de direction.

N’hésitez pas, pour les lecteurs du blog,  à partager votre expérience ci-dessous ⇓

 Sources :

www.legifrance.gouv.fr/ Loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi

www.legifrance.gouv.fr/ Décret du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise

www.legifrance.gouv.fr/ Code du travail ( articles L 2323-6 jusqu’à L 2323-60 et quelques articles L 2323- 72)